Transmission d’entreprise
Articles 15 de la loi de finances pour 2008 et 31 de la loi de finances rectificative pour 2007
Plusieurs dispositifs permettent aux entrepreneurs de transmettre leur entreprise à moindre coût fiscal.
• Ainsi, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit est prévue pour les transmissions par donations ou décès de titres de sociétés qui remplissent certaines conditions. Avant leur transmission, ces titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans, signé par le défunt ou le donateur avec au moins un autre associé, et porter sur au moins 34 % du capital, lorsque la société n’est pas cotée. Puis un engagement individuel de conservation des titres doit être pris par chacun des bénéficiaires de la transmission, au moment du décès, et un signataire du pacte doit exercer des fonctions de direction dans la société.
La loi modifie les modalités et les conditions d’application de ce dispositif. · L’engagement collectif est désormais réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs, détient le seuil de participation requis et que l’un d’eux exerce dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. Et même en l’absence d’engagement collectif, les héritiers peuvent désormais bénéficier de ce régime de faveur s’ils concluent un tel pacte dans les 6 mois du décès. · La durée minimale de l’engagement individuel de conservation à souscrire par chaque héritier, donataire ou légataire est réduite de 6 à 4 ans. Compte tenu de la durée minimale de l’engagement collectif, la durée globale minimale de conservation des titres est donc de 6 ans (contre 8 ans auparavant). Important : ces aménagements harmonisent ce dispositif avec celui des engagements de conservation mis en place en matière d’ISF. · Une fonction de direction doit désormais être exercée par l’un des signataires de l’engagement collectif ou d’un engagement individuel pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission. · L’exonération n’est plus remise en cause en cas de donation des titres faisant l’objet d’un engagement individuel de conservation, si les donataires poursuivent cet engagement jusqu’à son terme Dans la même logique, le dispositif d’exonération partielle prévu pour les transmissions d’entreprises individuelles est également aménagé sur plusieurs points. · La durée de l’engagement individuel de conservation des biens nécessaires à l’exploitation est réduite de 6 à 4 ans. · La durée minimale de poursuite effective de l’exploitation par le bénéficiaire de la transmission est réduite de 5 à 3 ans. · L’exonération n’est pas remise en cause en cas de donation des biens nécessaires à l’exploitation si les donataires respectent l’engagement de conserver ces biens jusqu’à son terme.
