La nouvelle procédure de flagrance
Article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007 Le contrôle fiscal repose sur le principe de la déclaration contrôlée. Cela signifie que l’administration fiscale exerce son contrôle sur les déclarations que les contribuables sont tenus de déposer périodiquement. Les contrôles ne pouvant donc porter que sur des périodes échues, il peut exister un décalage entre le moment où une fraude est réalisée par un contribuable et celui où l’administration est en mesure de la sanctionner. Un délai qui permet à certains contribuables indélicats de disparaître ou d’organiser leur insolvabilité !La loi a donc introduit une nouvelle procédure de flagrance qui permet au fisc de sanctionner les fraudes en cours de réalisation alors qu’aucune obligation déclarative n’est encore échue au titre de la période.Ainsi, sous certaines conditions, l’administration peut constater par procès-verbal des fraudes limitativement énumérées :- l’exercice d’une activité occulte par le contribuable ;- la délivrance de factures frauduleuses ; - la constatation de faits de nature à priver la comptabilité du contribuable de valeur probante ;- la réalisation d’infractions à la législation sociale en matière de travail dissimulé. À noter: Cette procédure concerne seulement les contribuables se livrant à une activité professionnelle, pour des faits réalisés sur une période au cours de laquelle leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de TVA ne sont pas encore échues. L’administration peut alors procéder, sans autorisation préalable des tribunaux, à des saisies conservatoires afin de garantir sa future créance d’impôt. La loi limite toutefois le montant pouvant faire l’objet d’une saisie conservatoire, selon des seuils qui varient en fonction des impôts.L’administration peut également, dans le cadre de cette procédure, appliquer une amende spécifique aux contribuables contrevenants. En pratique : l’amende est de 5 000 €. Son montant est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance, le chiffre d’affaires hors taxes excède les limites des régimes micro-BIC (76 300 € ou 27 000 €), micro-BNC (27 000 €) ou du forfait agricole (76 300 €), et à 20 000 € s’il excède les limites du régime simplifié (763 000 € pour les ventes, 230 000 € pour les prestations de services) ou du régime simplifié de l’agriculture (350 000 €). De plus, la procédure de flagrance entraîne un certain nombre de conséquences sur les régimes d’imposition applicables aux contribuables et sur les procédures de contrôle ultérieures. Ainsi, notamment, elle entraîne l’exclusion de la franchise en base de TVA et du régime simplifié, plaçant le contribuable d’office au régime réel normal d’imposition en matière de TVA au titre de l’année ou de l’exercice au titre duquel le procès-verbal est établi. Et lorsqu’un procès-verbal de flagrance fiscale a été établi, contrairement au principe de non-renouvellement des contrôles sur une même période, l’administration a la possibilité de procéder à des rectifications au titre des impôts correspondant à une période ayant déjà fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Enfin, la loi prévoit, en cas de flagrance, l’allongement du délai de reprise de l’administration fiscale. Des garanties particulières sont toutefois accordées aux contribuables qui font l’objet de la nouvelle procédure de flagrance. Ceux-ci pourront saisir le juge des référés pour contester la procédure dont ils font l’objet ainsi que ses effets.
Contrôle des comptabilités informatisées
Article 18 de la loi de finances rectificative pour 2007 Pour les contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 1er janvier 2008, les entreprises peuvent satisfaire à leur obligation de présentation des documents comptables en les gravant sur cédérom ou en permettant au vérificateur de les copier sur un autre support. Par ailleurs, la limitation à 3 mois de la durée de vérification prévue en faveur des PME est rallongée des délais nécessaires à la préparation des traitements informatiques, lorsque le contrôle porte sur une comptabilité informatisée.
Les autres mesures réformant le contrôle fiscal
Articles 14, 16, 17 et 22 de la loi de finances rectificative pour 2007
• La durée de vérification sur place des comptabilités des petites et moyennes entreprises est portée de 3 à 6 mois lorsque des irrégularités graves de nature à priver la comptabilité de sa valeur probante sont constatées.
• Le délai de réponse aux propositions de rectification notifiées par l’administration est porté à 60 jours si le contribuable en fait la demande avant l’expiration du délai initial de 30 jours.
• Pour les propositions de rectification notifiées à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration dispose désormais seulement d’un délai de 2 mois pour répondre aux observations du contribuable. Ce délai ne concerne toutefois que les observations formulées par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logements et 460 000 € pour les prestations de services et les bénéfices non commerciaux.
• Une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est créée. Elle sera chargée, pour les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008, de rendre des avis sur les litiges relatifs à la détermination du résultat et du chiffre d’affaires des grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 50 M€ pour les entreprises de ventes et de fourniture de logements ou 25 M€ pour les autres entreprises
