Des mesures d’assouplissement en matière de successions et donations dans la loi de finances pour 2008
Actualisation des tarifs des droits de mutation à titre gratuit
Article 20 de la loi de finances pour 2008 La loi Tepa a posé le principe d’une revalorisation automatique et annuelle des limites des tranches des barèmes et des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. Cette revalorisation est étendue à certains abattements qui n’étaient pas visés par la loi Tepa. Et chacun de ces montants est revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2008. Ainsi, notamment, l’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit en ligne directe est fixé à 151 950 € ; celui applicable aux donations entre conjoints ou Pacsés est porté à 76 988 € ; concernant les donations consenties aux petits-enfants, l’abattement est fixé à 30 390 € ; et les arrière-grands-parents généreux pourront verser jusqu’à 5 065 € à leurs arrière-petits-enfants sans payer de droits.
En plus, les dons d’argent consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce peuvent bénéficier d’une exonération supplémentaire, dont la limite est fixée à 30 390 € en 2008. À savoir : L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent est étendue aux dons aux petits-neveux en l’absence de descendance directe.
Tarifs applicables aux donations et successions en ligne directe
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
| N’excédant pas 7 699 € | 5 % |
| Entre 7 669 et 11.548 € | 10 % |
| Entre 11 548 et 15 195 € | 15 % |
| Entre 15 195 et à 526 760 € | 20 % |
| Entre 526 760 et 861 050 € | 30 % |
| Entre 861 050 et 1 722 100 € | 35 % |
| Supérieure à 1 722 100 € | 40 % |
